Je vous invite à suivre l’actu pays au :
http://comoresnews.jimdo.com

Le colonel Saïd Abeid est interpelé par la gendarmerie d’Anjouan. Rien n’a filtré pour le moment des raisons de cette interpellation. Dans son entourage, on parle de représailles du pouvoir, à un moment où Abeid a décidé de s’investir à nouveau dans la politique.
Cet interpellation est faite dans sa résidence de Pomoni à juste trois jours après un courrier de lecteur qu’il a publié dans un quotidien de la Réunion.

La campagne est lancée.

C’est le président Sambi qui l’a lancé hier soir dans une allocution radio télévisée. La crise actuelle et les actes de sabotage perpétrés par des inconnus « cagoulés », ont occupé une part non négligeable du discours du chef de l’Etat qui voit en ces actions, un comportement de « lâches à l’adresse de leurs commanditaires et exécuteur. « Des lâches qui, au lieu d’exprimer leur opinion, commettent des actes répréhensibles dans l’intention de ternir l’image du pays et faire fuir les investisseurs qui s’intéressent à nouveau à nos îles… » A martelé le président Sambi, avant d’exhorter la jeunesse à « s’ériger en gardiens vigilants de notre pays ».
Le président Sambi dans une allocution d’une heure pour convaincre du bien fondé de sa démarche, a déclaré avoir agi en démocrate. Il a aussi demandé au peuple de s’exprimer librement sur la question « Approuvez-vous le présent projet de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution du 23 décembre 2001 ? » en répondant par un OUI, si on estime que la pertinence de la révision ou par un NON, au rejet de cette révision.


Projet de loi référendaire
portant révision de la Constitution de l’Union des Comores
du 23 Décembre 2001

ARTICLE 1er : Il est inséré à la deuxième ligne du préambule après le mot Islam et la virgule, les mots « religion d’Etat,… »

ARTICLE 2 : L’article deux de la Constitution est ainsi modifié:

« Article 2 : Moroni est la capitale de l’Union. Une loi organique porte statut de cette ville et détermine les îles où siègent les institutions de l’Union. »

ARTICLE 3 : L’alinéa 2 de l’article 7 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans le respect de la constitution de l’Union, chaque île autonome établit librement sa loi statutaire. Les lois statutaires sont promulguées après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution ».

ARTICLE 4 : L’alinéa 5 de l’article 7 de la Constitution est supprimé.

Il est inséré après l’article 7 de la Constitution, les articles 7-1, 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :

« Article 7-1 : Toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite.
Est qualifié de sécession, tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale.
Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale prise par une autorité d’une île autonome ou de l’Union. Nonobstant les poursuites judiciaires, la nullité est constatée par la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Union ou par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par cinq Députés de l’Assemblée de l’Union ou par tout citoyen ».

« Article 7-2 : Dans les îles autonomes, les fonctions, exécutive et délibérative sont exercées par des organes distincts :

La Fonction exécutive est exercée par un Gouverneur assisté de Commissaires.
Le Gouverneur est élu au suffrage universel direct majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. En cas de démission ou d’empêchement définitif, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d’investiture de son mandat, dûment constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par l’exécutif de l’île, les fonctions de Gouverneur sont provisoirement exercées par le Président du Conseil de l’île. Il est procédé à l’élection d’un nouveau Gouverneur, dans un délai de quarante cinq jours, au suffrage indirect par les élus du Conseil de l’île et les maires réunis en congrès.
Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n’est pas obtenue dés le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents. Le nouveau Gouverneur est élu pour le reste du mandat. Au cours de la période de quarante cinq jours, le Gouverneur assurant la suppléance ne peut procéder à aucune nomination de commissaire.

Si la vacance ou l’empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours d’exercice du mandat du Gouverneur, l’intérim est assuré par le Président du Conseil de l’île jusqu’au terme du mandat. »

Le Gouverneur est le Chef de l’île autonome.

Il exerce par voie d’Arrêté les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi statutaire de l’île autonome. Il assure le respect de la Constitution et garantit l’exécution des lois et règlements de l’Union dans l’île.

Il promulgue les délibérations du Conseil de l’île.

Il est le Chef de l’Administration relevant de l’île autonome.

Le Gouverneur est tenu informé de l’exécution des actions de l’Union dans l’île.
Le Gouverneur nomme les Commissaires dont le nombre ne saurait dépasser six (6), et met fin à leurs fonctions.

La Fonction délibérative est exercée par un Conseil de l’île.

Le Conseil de l’île règle par ses délibérations les affaires de l’île autonome.

Les Conseillers de l’île sont élus avec leur suppléant au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans. Une loi de l’Union détermine le nombre de circonscriptions et les modalités du scrutin.

Le nombre des Conseillers de l’île ne saurait dépasser :

 pour Mwali, neuf (09)
 pour Maoré, onze (11)
 pour N’dzuwani, dix neuf (19)
 pour Ngazidja, vingt trois (23)

Le mandat de Conseiller de l’île ne donne pas droit à rémunération. Toutefois des indemnités de déplacement et de présence pourront lui être attribuées par arrêté du Gouverneur dans la limite fixée par la loi statutaire.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de l’île ainsi que les modalités et conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi statutaire.


Les conditions relatives aux attributions et au fonctionnement du Gouvernorat ainsi que les rapports entre le Gouvernorat et le Conseil de l’île sont fixés par la loi statutaire. »

« Article 7-3 : L’île autonome comprend des collectivités territoriales qui s’administrent librement par des organes, exécutif et délibératif élus, selon les modalités et conditions fixées par la loi de l’Union. »

ARTICLE 5: L’article 9 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9 : Relèvent de la compétence des îles autonomes, les matières suivantes :

- L’administration des collectivités locales ;
- L’organisation des établissements et organismes à caractère administratif, commercial ou industriel d’intérêt insulaire autres que les sociétés d’Etat ;
- La police urbaine et rurale ;
- Les foires et marchés ;
- Les allocations d’études et bourses insulaires ;
- La voirie ;
- L’aménagement des routes secondaires ;
- L’aménagement du territoire de l’île ;
- La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements d’enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires ;
- La formation professionnelle locale de base ;
- La pêche artisanale ;
- L’agriculture et l’élevage à l’exclusion des stratégies et de la recherche ;
- La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements et du personnel de la santé de base ;
Les matières autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent relèvent de l’Union.
Pour l’exercice de leurs compétences, les îles autonomes tirent leurs recettes propres de la perception des droits et taxes intérieurs sur les biens et services conformément à la loi de finances.»

ARTICLE 6 : Il est inséré après l’article 11 de la Constitution le nouvel alinéa suivant :

« L’Union répartit équitablement les aides extérieures et les investissements entre les îles, tout en préservant les principes de solidarité et de complémentarité entre elles. »

ARTICLE 7 : Il est inséré après l’alinéa 5 de l’article 12 de la Constitution, les articles 12-1, 12-2,12-3,12-4 et 12-5, ainsi rédigés :

« Article 12-1 : Le Président de l’Union peut, après consultation du Président de l’Assemblée de l’Union, prononcer la dissolution de l’Assemblée de l’Union.

Les élections générales des représentants de l’Union ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Dans ce cas, chaque île désigne de nouveaux représentants à l’Assemblée de l’Union issus de son Conseil.

Les anciens représentants des îles désignés à l’Assemblée de l’Union ne peuvent l’être à nouveau dans l’année qui suit l’élection de la nouvelle Assemblée à moins qu’il y ait renouvellement du Conseil de l’île concerné.

L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l’élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. »

« Article 12-2 : Le Président de l’Union peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-Présidents. »

« Article 12-3 : Lorsque les institutions constitutionnelles, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de l’Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de l’Assemblée de l’Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

Le Président de l’Union en informe la Nation par message. L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent. »

« Article 12-4 : Le Président de l’Union peut, sur habilitation de l’Assemblée de l’Union, légiférer par ordonnances sur des matières relevant de la compétence de celle-ci. Ces ordonnances sont déposées sur le bureau de l’Assemblée à la prochaine session suivant le terme du délai fixé par la loi d’habilitation. »

« Article 12-5 : Dans le respect de la Constitution de l’Union, en vue de l’examen des questions intéressant la vie politique, sociale ou économique, nationale, le Président de l’Union peut réunir et présider une Conférence à laquelle participent les Vice-présidents, le Président de l’Assemblée de l’Union, les Gouverneurs et les Présidents des Conseils insulaires.

Un Vice-président ou le Président de l’Assemblée de l’Union, peut sur délégation du Président de l’Union présider la Conférence. »

ARTICLE 8 : L’alinéa 1er de l’article 13 de la Constitution est modifiée comme suit :
« La Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Dans tous les cas la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île.»

ARTICLE 9 : Les deux premières phrases de 14 de la constitution sont ainsi rédigées :

« En cas de vacance ou d’empêchement définitif du Président, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d’investiture de son mandat et constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président. Si la vacance ou l’empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours, le Vice – Président issu de l’île à laquelle échoit la tournante, termine le mandat. Dans le premier cas et, dans un délai de quarante cinq jours, les conseillers et les maires de l’île réunis en congrès procèdent à un vote, et seuls les trois candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix peuvent se présenter au suffrage indirect des élus des Assemblées des îles et de l’Union réunis en congrès. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n’est pas obtenue dès le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents.
Le Président élu termine le mandat en cours.
Durant la période de quarante cinq jours mentionnée à l’alinéa premier du présent article, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par le Vice-président issu de l’île à laquelle échoit la tournante. Il ne peut ni changer le Gouvernement, ni dissoudre l’Assemblée, ni recourir aux pouvoirs exceptionnels.»

ARTICLE 10 : Après la dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 15 de la constitution il est inséré la disposition suivante :

« Le Vice-président coordonne la mise en œuvre des actions des différents départements ministériels de l’Union, dans l’île dont il est issu et veille à la légalité des décisions de l’exécutif de l’île. »

ARTICLE 11 : La première phrase du premier alinéa de l’article 16 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de l’Union, assisté de trois Vice-présidents nomme les Ministres et les autres membres du Gouvernement et dont le nombre ne saurait dépasser dix (10). »

ARTICLE 12 : La deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement ».

Le deuxième alinéa dudit article est abrogé.

ARTICLE 13 : Les alinéas 1 et 2 de l’article 20 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« L’Assemblée de l’Union est composée de :
- de vingt quatre (24) représentants de la Nation, élus au suffrage universel dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours ;
- des représentants des îles autonomes désignés par les Conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par île autonome ;

Les membres de l’Assemblée de l’Union portent le titre de Député de l’Union.
L’Assemblée de l’Union se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l’Assemblée de l’Union expirent à l’ouverture de la session ordinaire d’Avril, de la cinquième année qui suit l’élection des représentants de la nation.
Sauf le cas de dissolution, les élections des représentants de la Nation ont lieu dans les soixante (60) jours précédant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée de l’Union.

Une loi électorale précise les modalités du scrutin ainsi que le découpage des circonscriptions électorales, dont le nombre ne peut être inférieur à trois par île.

Les modalités et les conditions de désignation des représentants des îles autonomes à l’Assemblée de l’Union sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil de l’île concerné. Le conseil de l’île procède chaque année à la désignation de ses représentants à l’Assemblée de l’Union.

Les fonctions de Député à l’Assemblée de l’Union d’un représentant d’une île autonome, prennent fin en même temps que les pouvoirs du Conseil de cette île.

Tout Député qui cesse d’appartenir au Conseil de l’île, dont il est issu, cesse en même temps d’appartenir à l’Assemblée de l’Union. Il est pourvu à son remplacement. »

ARTICLE 14 : L’article 28 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :

Il est ajouté à la deuxième phrase de son premier alinéa, après les termes, « Conseil supérieur de la Magistrature » les mots, « dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant lui sont déterminés par une loi organique. »

Il est ajouté après son alinéa premier les dispositions suivantes : « Une loi organique porte statut des magistrats ».

Les mots « dans l’Union et les îles » contenus dans son deuxième alinéa sont supprimés.

ARTICLE 15 : Il est inséré dans la Constitution un nouveau titre IV et les articles 31, 32 et 33 » ainsi rédigés :

« Titre IV
Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. »

« Article 31 : Outre les matières qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi de l’Union fixe les règles concernant.

- Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- Le régime des associations et des partis politiques ainsi que le statut de l’opposition ;
- La nationalité, l’état et la capacité des personnes, le droit de la famille, les successions et libéralités ;
- La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie : la création de nouveaux ordres de juridiction;
- Le droit du travail, le droit syndical, le droit de la sécurité et de la protection sociale ;
- L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

La loi fixe également les règles concernant ;

- L’Administration des services de douane ;
- Le mode de gestion du domaine de l’Etat et du cadastre ;
- Le mode de gestion des sociétés à capitaux publiques ;
- Le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- Le régime électoral de l’Assemblée de l’Union ;
- La création de catégories d’établissements publics ;
- Les statuts des fonctionnaires et des militaires ainsi que les garanties qui leur sont accordées ;
- Les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
- Les expropriations pour cause d’utilité publique ;

La loi détermine les principes fondamentaux ;

- De l’organisation générale de la défense et de la sécurité nationale ;
- De l’organisation générale des inspections administratives, sociales et financières ;
- De l’enseignement et des diplômes publics nationaux;
- De l’information et des Nouvelles Technologie de l’Information ; »

« Article 32 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

« Article 33 : L’Assemblée de l’Union met en cause la responsabilité d’un ou plusieurs Ministres ou d’autres membres du Gouvernement par l’adresse au président de l’Union d’une pétition. Une telle pétition n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée de l’Union.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la pétition, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité de deux tiers des membres composant l’Assemblée de l’Union.

L’Assemblée de l’Union ne peut voter plus de deux pétitions par an et aucune pétition ne peut être déposée au cours d’une session extraordinaire.

Le Président est tenu de mettre fin aux fonctions du ou plusieurs ministres, autres membres du Gouvernement visés par la pétition. Il ne peut le/les nommer, à nouveau à des fonctions ministérielles, dans les six mois suivant la date de leur limogeage. »

ARTICLE 16 : Il est inséré dans la Constitution après le nouveau Titre IV un nouveau Titre V et les articles 34 et 35:

« Titre V : De la Coopération décentralisée

« Article 34 : Dans le respect de la Constitution et dans la limite de leurs compétences respectives, l’Union et les îles autonomes ou les îles autonomes entre elles peuvent conclure des conventions à caractère social, économique ou financier. »

« Article 35 : Dans la limite de leurs compétences respectives et dans le respect de la Constitution de l’Union des Comores et des engagements internationaux de l’Union, les îles autonomes peuvent nouer et entretenir des relations de coopération avec des collectivités locales ou des organismes non gouvernementaux étrangers.

Aucune convention conclue au titre du présent article ne peut être passée entre une île autonome et un Etat étranger ou une organisation internationale interétatique sauf si cette convention s’inscrit dans un accord cadre entre l’Union des Comores et cet Etat étranger ou cette organisation internationale interétatique. »

ARTICLE 17 : Les Titres IV à VII de la Constitution deviennent Titres VI à IX.

Les articles 31 à 40 deviennent article 36 à 45.

ARTICLE 18: Les termes « loi fondamentale », « Président de l’Ile » et « Assemblée de l’Ile » contenus dans les autres dispositions de la Constitution de l’Union sont remplacés par « loi statutaire », « Gouverneur » « Conseil de l’île. ».

ARTICLE 19 : Il est inséré après le titre IX un nouvel article 46 et un nouveau titre X « Des dispositions finales ».

« Article 46 : L’élection du Président de l’Union se déroulera en même temps que celle des Gouverneurs. »

«Titre X Des dispositions finales

ARTICLE 20 : A titre transitoire, les élections des conseillers des îles de Mwali, Ndzuwani et Ngazidja se dérouleront en même temps que celles des députés de l’Assemblée de l’Union.

ARTICLE 21 : A titre transitoire et en vue de l’harmonisation des élections des chefs des exécutifs des îles et de l’Union, les députés et les conseillers des îles réunis en congrès déterminent, à la majorité absolue, la date des élections du Président de l’Union et des Gouverneurs.

ARTICLE 22 : Les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi référendaire feront l’objet soit d’ordonnances soit de décret pris en conseil de ministres.

ARTICLE 23 : La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de l’Union dans les sept jours suivant la proclamation des résultats du référendum par la Cour Constitutionnelle. »

Dans une déclaration publiée à Patsy le 15 avril 2009, le Président Moussa Toybou dit « ne pas se reconnaitre dans la proposition émise par les présidents des îles de Ngazidja et de Mwali dans leur lettre conjointe N°09-24/PIAN, N°09-15/PIAN et non datée, d’organiser toutes les élections du Président de l’Union et des Chefs des exécutifs des îles en mars 2010. »

Moussa déclare rester toujours fidele à la déclaration commune de Daru Nadjah en date du 2 avril 2009 qui propose une concertation entre les gouvernements de l’Union et des îles Autonomes qui dégagerait un échéancier consensuel pour l’harmonisation des mandats et l’harmonisation des élections, afin d’éviter toute forme de déstabilisation du pays.
La déclaration révèle que la question relative à l’harmonisation des élections est renvoyée jusqu’à l’élection des futures élus du peuple qui fixeront la date de l’harmonisation des élections du président de l’Union et chefs des exécutifs des îles. Le président s’est réjoui par ailleurs du climat d’entente qui a prévalu durant la rencontre de Beit Salam du 02 avril 2009.
Moussa dit s’étonner par rapport aux revirements politiques et la tournure que prenne les événements allant jusqu’à remettre en cause les acquis issus de la rencontre du 23 mars et du 09 avril 2009. Il a pour la énième fois réitéré son « strict respect de la période constitutionnelle « de son mandat qui prend fin en 2013. »
Cette déclaration met donc fin aux amours de quelques semaines entre les exécutifs des îles. Une entente de courte durée qui avait fait trembler Beit salam. Chacun dans son camps, les exécutifs de Ngazidja et Mwali dans l’opposition et Moussa réaffirme son attachement au côté du Président Sambi.

Said Omar Mirhane, l’ex-directeur d’Eda sous Mohamed Bacar, vient d’être suspendu de ses fonctions de directeur de la production, ce mardi. On l’accuse de faux et usage de faux, piratage du réseau informatique et de branchement illicite. A la direction de la société, on parle de faits qui remontent à quelques semaines.
Mercredi, juste avant son départ pour Moroni, le chef de l’exécutif de l’île a effectué une visite surprise à l’Eda. Si la raison officielle de cette visite n’est pas connue, un agent de la direction nous a confié sous le sceau de l’anonymat, que Moussa Toybou a eu un entretien de plus de 30 minutes avec Ali Ben Ali. Selon lui, “le président Moussa était venu plaider la cause de Saïdo”. Ce qui est certain, le secrétariat de l’Eda a reçu une consigne du directeur de rédiger la note de réintégration de l’agent Saïdomar Mirhane à ses fonctions.
Aurait-il était blanchi? Personne ne sait. Il est tout de même vérifié de que cette affaire Saïdo prend l’ampleur d’une affaire d’Etat.
Rappelons que selon un rapport d’audit publié en juin 2008, faisait état des centaines de millions manquant à la caisse de l’Eda, à l’époque dirigé par Saïd Omar Mirhane. Après enquête, les responsabilités de cette mauvaise gestion reviendraient directement à Mohamed Bacar et non à la direction de la boîte. Du coup le gouvernement de l’île a refait appel aux compétences de l’ex-directeur pour occuper la direction de la production de la société. Pas sans la grogne de la population anjouanaise qui y voit en cette décision de Moussa Toybou une façon de protéger Saïdomar Mirhane.

Harcelé par le pouvoir de l’île de “ne pas faire preuve d’assez de transparence” dans la gestion de la boite, le nouveau directeur de l’Eda nie quant à lui toute opacité dans sa gestion et a préféré interrompre son séjour de travail à Dar Es Salam pour venir gérer la crise, avant de repartir une semaine après. Il soupçonne plutôt une machination politique pour le déstabiliser.

Cela a été une surprise pour la population, qui s’est trouvée privée d’électricité dès 13h30 mardi 31 mars jusque tard dans la soirée.
Auprès du service administratif de l’Eda, l’on apprend que “l’électricité est coupée parce que Comores Hydrocarbures a fermé ses vannes à la société”. Le pourquoi de cette mesure apparaît sur la note que vient d’envoyer le directeur du Dépôt de Mtsangamhuni, datant du 31 mars 2009. “A cause de la baisse substantielle (…) des dépôts de fonds et de chèques auprès de la Snpsf, nous voudrons porter à votre connaissance de notre impossibilité de poursuivre notre contrat de vente signé le 31 novembre 2008 à partir de ce jour”, indique-elle.
Une mauvaise nouvelle qui tombe en tout début de week-end. L’équipe qui assurait l’intérim du directeur Ben Ali qui est à Dar Es Salam en voyage de travail avec son directeur technique chargé de la distribution, se préparait à passer une nuit blanche, café noir. Le plus dure à avaler pour le comptable de l’Eda, était la proposition de Chahalane Houmadi, directeur du dépôt des Hydrocarbures à Anjouan. Ce dernier, pour tendre la main à ses clients agonisants, suggère que “l’Eda revienne l’ancien système d’avant le13 novembre 2008, à savoir le versement de la somme de 1.500.000 francs pour 6.000 litres de gasoil au minimum, soit pour 10.000 litres de gasoil un versement d’au moins égal à 2,5 millions, condition sine qua non avant de passer toute commande.”

“Des raisons non encore expliquées”

Rappelons que pour assurer un fonctionnement normal, Eda a besoin de 10.000 litres de gasoil par jour. La nouvelle est vite reprise par la rue.
Certains parlent de fraudes à grandes échelles au sein de l’Eda où le Directeur est “mouillé”. Les quatre voyages qu’il a effectué en quatre mois d’exercice, la “baisse des recettes” et la désignation d’une commission mixte regroupant des techniciens en finance du ministère des Finances et de la société des hydrocarbures dès mercredi pour contrôler la caisse et la comptabilité de la société ont fini par convaincre la population que Ben Ali n’est plus l’homme qu’il faut. Son sort était déjà tranché.
Pour des raisons non encore expliquées, ce même mardi vers 22h00, le ministre des Finances de l’île, certains agents du service d’exploitation et la direction des hydrocarbures se sont mobilisés pour aller livrer le gasoil à Eda. L’électricité revient vers 23h00 à un moment où la capitale avait déjà renoué avec le noir et les bougies.
Jeudi 1 avril, un deuxième courrier est adressé à la direction des Hydrocarbure qui réclame, cette fois, le règlement, d’avance, de 80% de sa livraison. Cette fois, Chahalane Houmadi propose d’ouvrir des négociations.
Mercredi dans son rapport au conseil des ministres radiodiffusé, le porte-parole du gouvernement de l’île a fait mention de la situation difficile de l’Eda, en pointant du doigt la mauvaise gestion de la société.
De Dar Es Salam où il a appris la nouvelle, Ben Ali décide de rentrer en catastrophe pour que “si le bateau coule, coule avec son capitaine à bord,” (déclaration faite juste avant son point de presse du vendredi 3 mars, tenu dans son bureau). Selon Ben Ali, s’il a voyagé, c’est parce qu’il avait un ordre de mission, qu’il a d’ailleurs exhibé aux médias. Réfutant d’un bloc, “preuve à l’appui”, les allégations des Hydrocarbures et du ministère des Finances faisant état d’une “baisse substantielle” de ses versements etde laxisme dans sa gestion.

“Conditions difficiles et grosses sacrifices”

“En décembre, on a versé plus de 47,.2 millions de francs, en janvier 49, en février 49, et au mois de mars 50. Cela équivaut à 80% de nos recettes et un peu plus de 50% du produit, que nous livre les hydrocarbures. “La Ma-mwé n’arrive même pas à payer 30% de sa consommation et on ne lui a pas encore coupé l’approvisionnement” compare Ben Ali. Avant de continuer : “l’exécutif de l’île sait dans quelle condition nous travaillons et les sacrifices que nous faisons pour maintenir ce semblant de normalité. Ceux qui avaient audité Eda après Mohamed Bacar, je les avais rappelés il y a quelques jours, pour dresser une contreexpertise de notre travail après 4 mois d’exercice. Ils nous ont félicité de l’Etat de la société. Et Ils nous avaient même recommandé d’embaucher deux autres comptables pour aider le principal qui risque d’être débordé.” Mais pourquoi donc cette crise deconfiance de l’exécutif de l’île, vis-à-vis de l’actuelle administration d’Eda? Ben Ali ne passe pas par quatre chemins. Il dit avoir l’impression qu’il y a des gens autours du pouvoir qui veulent l’évincer en rependant des accusations sans aucun crédit.
“Je suis un technicien et c’est avec ces qualités que je suis recruté à l’Eda. Donc, ils doivent savoir que je suis là pour travailler et non pour faire de la politique. On parle de 40 millions de francs que j’aurai empochés pour aller me divertir à Dar Es Salam. La vérité est que, vu l’Etat de fonctionnement de la boîte, j’avais demandé un prêt de 48 millions de francs à la Snpsf pour diversifier les
ressources financières de la boite en remettant en place le store de l’Eda. Durant mes trois précédents voyages de travail, j’ai amorcé un dialogue de partenariat avec Mantrac, une filiale de Caterpillar, qui est prêt à venir faire une expertise de nos groupes et des facilités de payement de nos pièces pour les révisions. Etc, etc”. Et de conclure “ Je prends à témoin les Anjouanais que c’est tout faux ce qu’on avance et que toutes les pressions que nous subissons en ce moment, ne sont que pires démarches politiques pour me déstabiliser. Celui qui a les preuves des ses dires doit convoquer lui aussi la presse pour s’expliquer et non donner des coups bas dans les coulisses. Cela ne nous avance à rien”.
K.A.Y.

Une réunion qui regroupe les sous-comités financiers et administratifs du projet de déploiement du câble sous-marin East African Submarine System ou eassy, se tient depuis hier lundi matin à l’hôtel Al Amal de Mutsamudu.
Le directeur général de Comores Télécom a précisé que le projet était déjà en cours de réalisation et qu’une équipe de techniciens comoriens étaient à bord du bateau de surveillance et d’étude qui travaille le long des côtes de l’Afrique de l’est et dans les eaux comoriennes pour des études approfondies sur le trajet que longera le câble.

Une réunion qui regroupe les sous-comités financiers et administratifs du projet de déploiement du câble sous-marin East African Submarine System ou eassy, se tient depuis hier lundi matin à l’hôtel Al Amal de Mutsamudu. Une vingtaine de délégués venus des dix pays de la région est-africaine et de l’Arabie saoudite prennent part à la rencontre qui a pour objectif de préparer le grand sommet du Management Commitee de l’Eassy qui se tiendra à Moroni au mois de mai prochain.
Lors de la cérémonie d’ouverture de ces assises qui s’achèveront le 10 avril, le ministre de l’Union en charge des Télécommunications et des nouvelles technologies, Abdouroihim Said Bacar a déclaré que “c’est un grand bond en avant dans le domaine des Ntic’s. C’est comme un lion qui veut rattraper une gazelle”. Parlant des grands bouleversements technologiques que cela engendrera dans les secteurs de l’économie, la télémédecine, le téléenseignement, le tourisme, la télévision, l’Internet à haut débit pour le grand public et les professionnels, etc.
Ce projet qui sera effectif et opérationnel dès la fin du premier semestre 2010, coûtera aux Comores 4 milliards de francs. Un projet mondial, qui regroupe vingt six pays d’Asie, d’Europe et d’Afrique de l’Est reliés entre eux et au monde par un câble sous marin en fibre optique.
Le directeur général de Comores Télécom a précisé que : “ce projet est déjà en cours de réalisation” et qu’une équipe de techniciens comoriens étaient à bord du bateau de surveillance et d’étude qui travaille le long des côtes de l’Afrique de l’est et dans les eaux comoriennes pour des études approfondies sur le trajet que longera le câble. “Ce projet, est l’un des engagements de Comores Telecom à ouvrir notre pays dans le monde et de réduire la fracture numérique”. Avec Seganet, un autre protocole d’Accord des pays de l’Océan indien, déjà signé et un autre projet de relais en fibre optique sous marin entre Mohéli, Anjouan et la Grande comore, “on pourra dire que le rêve de désenclaver les Comores en un laps de temps deviendra réalité et cela dès la fin du premier semestre 2010. Nous rattraperons notre retard à la grande satisfaction de notre clientèle”, se réjouissait, pour sa part, Salim Nadhir, le directeur régional de Comores Télécom à Anjouan.

K.A.Y Paru dans Alwatwan du 7 avril 2009

Des Rwandais accusés d'avoir participé aux massacres de 1994 se fondent
dans la masse des demandeurs d'asile africains.[/SIZE]

(De Mayotte) Mardi 28 octobre 2008. Ce jour là à Mayotte, un enquêteur de la Police aux frontières (PAF) arrache un aveu inattendu à l'homme qu'il interroge.

Soupçonné d'être le cerveau d'un trafic de faux papiers, ce Rwandais qui possède un passeport au nom de Safari Senyamuhara, finit par admettre qu'il est connu sous une autre identité : Pascal Simbikangwa, ancien officier de renseignement rwandais.

Sous le coup d'un mandat d'arrêt international, il est poursuivi par la justice de son pays pour son implication présumée dans le génocide des tutsis perpétré en 1994.

Dans les locaux de la police et au tribunal, ceux qui ont le réflexe de saisir « Pascal Simbikangwa » sur Google, tombent non seulement sur l'avis de recherche Interpol illustré d'une photographie de l'officier rwandais, mais également sur une série de documents qui l'accusent d'avoir torturé, organisé des massacres et des assassinats, et révèlent qu'il fut une plume virulente de la presse anti-tutsi.

Accusé d'avoir préparé le terrain au génocide
Un personnage peu commode surnommé « le tortionnaire », et qu'une caricature parue en 1992 dans un journal rwandais, représentait en rangers et tenue de camouflage, assénant des coups de matraque sur les pieds nus d'un journaliste…

« Senyamuhara » faisait partie du « Réseau Zéro », un groupe informel de responsables politiques et militaires qui a préparé le terrain pour le génocide de 1994, et est cité par une commission d'enquête internationale parmi les organisateur des exactions.

La nouvelle fait rapidement le tour des Comores, cet archipel où Simbikangwa a été assisté par les missions et secours catholiques de Grande Comore, Anjouan, puis Mayotte, la seule île restée sous administration française. Les « bonnes âmes » qui s'étaient fait un devoir de l'aider tombent des nues.

Ces dernières années, l'identité de cet homme aisément reconnaissable -il se déplace en fauteuil roulant- n'avait pourtant rien de secret pour qui voulait s'y intéresser.

« L'Africain en fauteuil » espérait bien bénéficier du statut de réfugié
Les Rwandais établis à Mayotte murmuraient que c'était un homme dangereux. Arrivé sur l'île en 2005, il avait posé son fauteuil au cœur d'un quartier populaire. L'endroit idéal pour qui veut se fondre dans le paysage : ici, le seul « étranger » surveillé de près, c'est la police venue cueillir son lot de « clandestins »…

Ses voisins connaissaient « l'Africain en fauteuil ». En plus de son trafic de faux papiers et en guise de couverture, il donnait des cours de soutien aux gamins du quartier. Suivant les indications d'un réfugié rwandais, je l'avais trouvé sans difficulté, quelques semaines avant son arrestation.

Demandeur d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), il se disait confiant :

« Le statut de réfugié ? Je l'aurai, et sinon je partirai ailleurs ! De toutes façons, l'Ofpra n'est pas un organe judiciaire et Kigali ne peut rien faire contre moi : ils ont le bras trop court… »


Il faut dire qu'à l'époque, la myopie des forces de police semblait lui donner raison. Poursuivi dès 2006 pour une première affaire de faux papiers, il ne sera pas démasqué par les enquêteurs de la PAF. Il a fallu qu'il récidive, et qu'il soit entendu par un agent « plus perspicace et plus habitué à l'international que les autres », pour qu'enfin des vérifications soient menées, indique un proche du dossier.

La police de Mayotte n'était pas reliée au fichiers nationaux et internationaux
Un responsable de la police nationale avance une hypothèse cocasse pour expliquer ce ratage :

« Le système français se met en place peu à peu à Mayotte. Quand je suis arrivé, il y a six mois, je me suis rendu compte que nous n'étions pas reliés aux fichiers nationaux et internationaux.

Mais la plupart des collègues ne le savaient pas. Ils entraient une recherche et, si la personne n'était pas répertoriée sur l'île, ils ne trouvaient rien. »


Si la police ignorait à qui elle avait affaire, d'autres sources étaient cependant mieux informées. L'examen de la demande d'extradition émise par le Rwanda, en novembre dernier (lien vers encadré), a en effet révélé que l'Ofpra avait identifié l'ancien officier en étudiant sa demande d'asile. De même, les autorités rwandaises l'avaient localisé bien avant son arrestation…

Pour un Simbikangwa démasqué, combien de criminels moins célèbres passent entre les mailles du filet ? Depuis 2001, Mayotte est une destination connue par les Africains des Grands Lacs, qui embarquent depuis la Tanzanie et font étape aux Comores indépendantes.

Les Rwandais sont les plus nombreux. En 2007, sur environ 430 demandes d'asile de Rwandais enregistrées par l'Ofpra dans l'ensemble de la France, plus de 120 émanaient de Mayotte.

A Mayotte, « il y a les vrais et les faux réfugiés »
Parmi les demandeurs, d'authentiques victimes, mais aussi un bataillon de jeunes venus tenter leur chance en s'inventant un douloureux passé, et enfin un certain nombre d'acteurs et de sympathisants du génocide…

« Il y a les vrais et les faux réfugiés », estime une Rwandaise qui a perdu des proches en 1994 :

« Ceux qui n'ont pas la conscience tranquille cherchent à se cacher quand tu les salues en kinyarwanda. Ils essaient tous de partir en Europe. Mayotte, c'est une vraie plaque tournante. »


Deux exemples parmi d'autres :

Ngenzi Octavien, ancien maire et responsable local du MRND, le parti au pouvoir durant la préparation du génocide, est recherché par la justice rwandaise. Ceux qui le connaissent affirment qu'il a adopté un nom comorien, ne garde jamais longtemps la même adresse ni le même numéro de téléphone.
Ancien employé d'une société pétrolière, Isaac ne se cache pas d'avoir fait partie, en 1993, des fondateurs de la Radio télévision libre des Mille Collines, fameuse pour avoir exhorté les Hutu à massacrer leurs concitoyens. Il prétend qu'il ne pensait pas à mal et voulait simplement investir son argent ; l'Ofpra ne partage pas ses vues et lui a refusé le statut de réfugié politique.
Quant à Safari Senyamuhara, il reste incarcéré à Mayotte dans le cadre des affaires de faux papiers pour lesquelles il a été arrêté. Début novembre, la demande d'extradition vers le Rwanda déposée par Kigali a été refusée, faute de garanties suffisantes que son procès serait équitable. Une inertie que le Collectif des parties civiles pour le Rwanda déplore.

Vice-Président, chargé du Ministère des Transports, des Postes et du Tourisme, Monsieur IDI NADHOIM
Vice-Président, chargé du Ministère de la Santé, de la Solidarité et de la Promotion du Genre, Monsieur IKILILOU DHOININE

- Mohamed Bacar DOSSAR:
Ministre d'Etat Directeur de cabinet chargé de la Défense et de la sûreté du Territoire
- Monsieur Ahmed Ben Saïd JAFFAR:
Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, chargé de la Diaspora, de la Francophonie et du monde arabe
- Monsieur Mohamed ALI SOILIHI :
Ministre des Finances et du Budget
- Monsieur Mmadi ALI:
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l'Administration Pénitentiaire, des Affaires Islamiques chargé et des relations avec le Parlement et les institutions insulaires
- Anissi Chamsoudine:
Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Environnement
- Dr Kamaldine Afretane
Ministre de l'Education Nationale, de la Recherche, des Arts, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
- Monsieur Mohamed Larifou Oukacha :
Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures, de l'Urbanisme et de l'Habitat,
- Monsieur Houmadi Abdallah :
Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Industrie et de l'Artisanat
- Monsieur Amed Abdou :
Ministre de la Fonction Publique, des Reformes administratives et des Droits de l'Homme
- Monsieur Said Athoumane :
Ministre de l'Economie, du Commerce, du Travail, de la Promotion des investissements et de l'Entreprenariat féminin
- Dr Abdouroihim SAID BACAR :
Ministre des Postes et Télécommunications, chargé de la communication et de la promotion des nouvelles technologies de l'information, Porte Parole du Gouvernement
- Monsieur Mourad Said Ibrahim : Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des réformes institutionnelles et du contrôle des comptes de l'Etat
- Madame Sitti Kassim : Secrétaire d'Etat à la Présidence chargé de la Solidarité et de la promotion du genre.

Une rumeur plus insistante a fait le tour des grands Bangwés des Comores depuis mercredi comme quoi, le chef de l’état a remercié son gouvernement. Une décision qui n’est pas confirmé par Beit Salam du moins pour l’instant. Le conseil hebdomadaire du gouvernement s’est tenu mercredi et apparemment, la question n’a pas été abordée ou les ministres ne tennaient pas à la rendre publique avant le decret du chef de le président.
Toute fois des signes avant coureurs se précisent. S’il n’y a pas une voix qui se lève pour démentir l’information, il n’y a pas non plus qui l’affirme si ce n’est la rue. Ce qui porte à croire qu’incessamment, ILY AURA un remaniement du gouvernement. On avancerait dans les milieux autorisés que si remaniement il y aura, il devra intervenir au plus tard vendredi 11 juillet prochain. Le président Sambi doit s’envoler pour les Etats unis ce weekend. Force est de croire qu’il devra remanier le gouvernement avant d’effectuer son périple américain.
Ce… renvoi du gouvernement interviendrait à moins de 72 heures, après la désignation du premier gouvernement Moussa Toybou dans l’île autonome d’Anjouan (lire plus haut).
Le Président de l’Union l’avait pourtant promis à la veille de la célébration de la fête nationale du 6 juillet dernier, que des changements interviendront bientôt au plus haut sommet de l’état. Reste à savoir si ces changements, sauront répondre au mieux les aspirations du peuple terrassé par une disette de pauvreté devenu chronique depuis la mise en place du NEC (Nouvel Ensemble comorien). La dissolution du gouvernement en soit n’apportera peut être pas des réponses immédiates, mais cela donnera peut être un coup de punch aux différentes voies de sortie de crise initiées par l’équipe sortante. Selon des confidences recueillies à Beit Salam, des refontes sérieuses devraient intervenir au gouvernement et au cabinet présidentiel. « Nul est épargné sauf les deux vice-présidents si un remaniement devrait intervenir ». me confiait un proche de Beit Salam.
Parmi ceux qui passeraient dans les mailles du filet, on citerait sans certitudes d’Ahmed Djaffar le chef de la diplomatie comorienne, au cabinet du président, Mohamed Dossar. Lui aussi garderait la confiance du président Sambi après la réussite de l’opération Démocratie aux Comores. Deux hommes de confiances, pour Sambi, qui ont fait leurs preuves durant les deux premières années de mandat du président Sambi. « Le président ne se séparerait de Dossar, ni d’Ahmed Djaffar. Ils ont produits des resultats concrets ». Parole d’un Sambiste convaincu à Mutsamudu.