La compagnie yéménite espère ainsi que les tensions s'apaiseront, après le crash de l'Airbus A310 qui a fait 152 morts mardi.

Jusqu'à nouvel ordre, Yemenia se desservira plus Moroni. Cette mesure annoncée samedi a pris effet dès vendredi, et ce pour une durée indéterminée. La compagnie aérienne yéménite entend ainsi répondre aux «graves évènements survenus ces derniers jours et aux risques majeurs que certaines personnes font courir au personnel des aéroports, de notre compagnie, et aux passagers».

Yemenia, qui affirme «partager la douleur des familles», dénonce ainsi «des manifestations aussi hostiles qu'irrationnelles, d'une violence inadmissible, qui compromettent la gestion efficace de cet évènement et les actions qu'elle tente de mener».

«Ces manifestations de violence et menaces graves visent à interdire à la compagnie de poursuivre sa route vers les Comores. Elles risquent de conduire à un nouveau drame, au sol ou dans les airs, que la compagnie Yemenia a pour devoir d'éviter», ajoute-t-elle, en précisant ne pas vouloir céder au «chantage».

Yemenia s'assurera que l'ensemble des billets concernant les vols vers Moroni soient intégralement remboursés.

Pouvait-on lire sur le site du Figaro ce samedi ‘ juillet 2009

Dans son édition de midi, l’envoyer spécial de Radio Réunion à Moroni, a déclaré que l’épave de l’avion aurait été repérée. Mais rien n’est encore certain quand à l’intervention rapide des plongeurs. L’épave se trouverait à une profondeur d’environ 700m.

Comme prévu hier, les milliers de personnes qui font régulièrement la grande prière du vendredi à la grande mosquée Al-Qasmi à Moroni, ont ensemble avec le président Ahmed Abdallah Sambi,  invoqué Allah pour le bénéfice des disparus du crash de mardi. Il ne s’agissait pas d’une prière mortuaire, mais d’une lecture du saint Coran  destinée, selon le grand cadi Saïd Mohamed Djaïlane, à implorer le pardon d’Allah et sa miséricorde à l’endroit des passagers de l’airbus A-310 disparu en mer il y a quatre jours. Cette lecture est aussi, d’après le cadi, une prière à Dieu pour qu’"il nous délivre enfin de ces longues heures d’incertitude ". Entendez par là, « que les corps des disparus  soient  découverts, pour que  les familles puissent enfin faire leur deuil ».

 

Et, comme presque partout, à la mosquée Al-Qasmi de Moroni, la prêche du jour a naturellement été  axée sur le précepte de l’endurance, comme vertu du bon musulman quand il lui arrive malheur. Une telle endurance doit, d’après le prêcheur Mohamed Ali Amir, permettre le musulman de "contenir son émotion".  L’émotion qu’on doit contenir ici est celle, par exemple, qui pousse certains proches des victimes à faire porter l’entière responsabilité de ce drame à la compagnie Yemenia, que le grand prêcheur défends en ces termes : "C’est une compagnie originaire d’un pays musulman comme le nôtre. Il faut bien faire attention aux ennemis de l’islam pour qui l’opportunité de discréditer Yemenia pour faire valoir leurs intérêts est enfin trouvée!", a-t-il déclaré.  

 

De prières pareilles ont été également prononcées dans de nombreuses autres mosquées de l’archipel, mais à la grande mosquée de Mutsamudu à Anjouan, en présence du gouverneur Moussa Toybou, les fideles ont procédé à une prière mortuaire. Les familles ont perdu tout espoir de revoir leurs proches en vie, après quatre jours de recherches infructueuses. La communauté mutsamudienne qui a perdu plus d’une dizaine des siens a préféré observée son deuil dès hier. Passant outre la décision du grand Moutfi qui a appelé jeudi à la population de ne pas observer de deuil et attendre encore quelques jours, les résultats des recherches.

 

Il faut dire que jusqu’ici pas grand-chose  ne  justifie ni ne contredit ces accusations. Il n’y a encore rien à filtrer de la mission d’experts en aéronautique venue du Yémen mercredi. Tout comme aucune avancée notable n’a été notée dans les recherches menée au large des côtes du nord de la Grande Comores pour trouver d’éventuels corps, localiser l’épave de l’appareil ou trouver ses boîtes noires.

Le président Ahmed Abdallah Sambi se met en quatre pour satisfaire le patron de la Comoro Gulf Holding.

                                                                                                                                   

Le président de la Comoro Gulf Holding (CGH), Bashar Kiwan, est un homme comblé aux Comores. Dans un courrier daté du 24 février, le ministre des finances, Mohamed Ali Soilihi, qui a quitté le gouvernement lors du remaniement ministériel du 24 juin, lui avait annoncé une très bonne nouvelle. En attendant la finalisation de la convention générale sur les exemptions fiscales que doit signer le gouvernement comorien avec la CGH, Soilihi avait informé Kiwan que "les activités de la Comoro Gulf Holding et de ses sociétés affiliées étaient exonérées de tous droits et taxes ayant cours au niveau de l'Union des Comores". Cette mesure, valable à compter du 24 février, durera "jusqu'à la signature de la convention" que Kiwan ne va plus désormais être très pressé de parapher avec le gouvernement comorien. Ces avantages fiscaux s'ajoutent à l'octroi à Kiwan par le président Ahmed Abdallah Sambi d'une licence d'exploitation de téléphonie mobile, sans aucune contrepartie financière officielle et visible. Inhabituel !

Pourtant, certaines des activités de la CGH commencent à susciter des interrogations. Les diplomates et membres de missions étrangères en visite à Moroni et séjournant à l'Hôtel Itsandra s'étonnent, en privé, du très faible taux de remplissage de cet établissement repris par CGH. Cela contraste surtout avec le fait que la direction de l'établissement continue à employer un personnel pléthorique au regard du nombre de clients. Ensuite, le journal Al Balad est toujours distribué gratuitement aux lecteurs dix mois après son lancement. Propriété de CGH, il est élaboré à Moroni, puis expédié par Internet à Beyrouth pour y être imprimé, avant d'être renvoyé aux Comores par DHL.

Pourtant, tout n'est pas entièrement rose pour le président de CGH. Ainsi, le conseil d'administration de la Banque centrale des Comores (BCC), qui s'est réuni le 11 juin à Paris, s'est encore opposé à l'octroi de l'agrément à la Banque fédérale des Comores (BFC) que veut lancer la CGH. Kiwan a bien produit la plupart des documents exigés par la BCC, mais il doit toujours satisfaire à certaines autres conditions importantes.          

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Reportage A Moroni, les recherches ont permis de repêcher une survivante.

Par LISA GIACHINOMoroni, envoyée spéciale

   

 

 

Une foule silencieuse attendait hier soir le passage de Bahia Bacar devant le port de Moroni, la capitale. Cette jeune fille de 14 ans qui avait pris l’avion à Marseille, serait - peut-être avec un enfant de 5 ans - la seule personne retrouvée vivante après le crash de l’avion A 310 de la compagnie Yemenia Airways, disparu avec 153 personnes à bord. Les hommes qui l’ont repêchée, accrochée à un débris de l’avion qu’elle serrait contre sa poitrine, ne comprennent toujours pas comment elle ne s’est pas noyée. «La mer était très mauvaise», racontait le major Said Ali Madi, lors de son arrivée au port en début de soirée. «Le sauvetage a été difficile. On ne lui a pas posé beaucoup de questions car elle pleurait et demandait sa mère, qui voyageait avec elle.»

«Moyens du bord.»«Elle était très forte, très consciente et s’est bien accrochée à son contre-plaqué», s’étonne pour sa part Cyril, le capitaine du Sima Com 2. Ce vieux rafiot qui fait du cabotage entre les Comores, Madagascar et Zanzibar, a accosté lundi soir à une heure du matin. Une heure plus tard, il repartait en mer pour participer aux recherches…

«Jusqu’à présent, les secours maritimes ont été assurés avec les moyens du bord, a indiqué à la presse Soilih Mohamed Soilih, directeur de cabinet du ministre des Finances et membre de la cellule de crise. Des bateaux militaires et privés, un chalutier, un porte-conteneur… Quasiment tous les villages de l’île ont aussi dépêché leurs vedettes de pêcheurs.» Un Transall est venu de La Réunion avec à son bord une équipe de plongeurs, de médecins et de psychologues. Selon les autorités comoriennes, la France a également annoncé pour aujourd’hui l’arrivée d’une frégate, d’un bateau remorqueur, ainsi que de son secrétaire d’Etat à la Coopération, Alain Joyandet.

Saison des «je-viens». Hier soir, cinq corps avaient été aperçus, mais aucun n’avait pu être repêché. Aucun débris de l’appareil n’avait non plus été ramené à terre. Cet accident aérien - le premier qui concerne autant de Comoriens - survient alors que débute dans l’archipel la saison des «je-viens», l’expression utilisée pour désigner les membres de la diaspora lorsqu’ils viennent passer des vacances au pays. Les mois de juillet et août sont en effet consacrés aux festivités des mariages traditionnels, pour lesquels certains Comoriens installés en France ou ailleurs se serrent la ceinture durant toute leur vie. Les familles devront donc faire leur deuil alors qu’elles attendaient l’arrivée de leurs «je-viens» pour entrer dans cette période d’effervescence…

«Tout le pays, et particulièrement la Grande Comore, est touché, a souligné Soilih Mohamed Soilih. Certains villages ont perdu une quarantaine de personnes. Et dans notre pays, une personne qui meurt, ce sont de nombreuses familles concernées.»

Cela ne devait pas être son heure. Sur les 153 passagers ayant embarqué à Sanaa sur le vol IY626 à destination de Moroni hier à 09h30 (08h30 GMT), seule Bahia Bakari a survécu. Une adolescente de 14 ans «timide» et sachant «à peine» nager. Un miracle forcément «voulu par Dieu» selon son père.

Marie Desnos - Parismatch.com

Bahia Bakari. Son nom résonne désormais comme un miracle. Cette jeune fille de 14 ans est à ce jour la seule rescapée connue du crash de l’Airbus A310 hier dans les Comores. Elle est originaire du village de Nioumadzaha sur la Grande Comore, mais habite Marseille. Elle partait en vacances dans sa famille avec sa mère, qui n’a, elle, pas survécu à l’accident. L’adolescente a été retrouvée accrochée à un débris de l’appareil, en hypothermie, après 12 heures passées dans l’eau froide. Elle a été sauvée par les secours comoriens et mahorais, puis transportée à l’hôpital El-maarouf, le principal centre hospitalier de l'archipel des Comores, mais son état «n’inspire pas d’inquiétude», selon Ramulati Ben Ali, porte-parole du Croissant-Rouge des Comores -organisation à caractère humanitaire, faisant partie du Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui regroupe 177 pays à travers le Monde.
«Je suis abasourdi», a avoué son père, sous le choc, au micro d’Europe 1 mardi soir. «C’était des vacances comme tout le monde part en juin juillet août, (…) J’avais le choix entre le 26 [juin] et le 29. Mais elle, elle a décidé de prendre le 29», a-t-il raconté. S’il est bien évidemment heureux du sort de sa fille, il a souligné qu’en tant que «père d’une rescapée, après tu te poses pas mal de questions : pourquoi, alors qu’il y avait des enfants en plus bas âge qu’elle, (…) c’est elle qui a survécu ? Ça je ne peux pas répondre», a-t-il reconnu. Plus tôt, sur RTL, il avait précisé que sa fille «savait à peine nager», ce qui ajoute d’autant plus de magie à sa survie.

Les boîtes noirestoujours recherchées

A l’arrivée des secours, «elle n'a rien senti et s'est retrouvée dans l'eau. Elle a entendu des gens parler autour mais elle ne voyait personne dans la nuit», a raconté Karim Bakari qui souligne ne pas avoir osé lui poser «trop de questions» pour le moment. Il décrit sa fille, l'aînée de quatre enfants, comme «très très timide». «Je n'ai jamais pensé qu'elle allait s'en sortir comme ça. (...) C'est le bon Dieu qui l'a voulu», a-t-il conclu.
Karim Bakari a toutefois perdu sa femme dans la tragédie. Interrogé sur la compagnie Yemenia Airways, ce père de famille partagé entre la joie et la colère a dit avoir pris «cette ligne-là à plusieurs reprises» et que «le problème (…) se pose toujours à partir de Sanaa (la capitale du Yémen, ndlr, et non à partir de Paris).» «C'est là où tout chamboule, à cause des conditions des avions», a-t-il affirmé sur France Info. «Mais quand on dit que voilà, cet avion n'a plus le droit de venir en France, d'accord, mais on a oublié une chose : c'est que même à Sanaa, y'a des Français qui partent à l'étranger et ces Français-là, est-ce qu'on peut les laisser dans des avions cercueils ? Je ne crois pas, mais personne n'a jamais levé le petit doigt (…) c'est pour ça, qu'on en est arrivé là aujourd'hui», a-t-il déploré avant de conclure : «Non seulement il y a de la colère, mais il y a de la haine aussi.»
Quant aux premières informations faisant état d’un survivant d’environ 5 ans, il s’agissait d’une erreur, comme l’a souligné le ministre des Communications des Comores, Abdourahim Said Bakar en annonçant qu’il s’agissait en fait d’une rescapée de 14 ans. Bahia Bakari est donc apparemment la seule survivante du crash de l’avion yéménite. Mais les recherches se poursuivent sur le lieu de l’accident. Contrairement à ce qui avait été annoncé, l'une des boîtes noires de l’avion n'a été retrouvée. Un avion Transall de l'armée française est arrivé sur place en provenance de la Réunion, avec des zodiacs et des éléments de la police scientifique.

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Le colonel Saïd Abeid est interpelé par la gendarmerie d’Anjouan. Rien n’a filtré pour le moment des raisons de cette interpellation. Dans son entourage, on parle de représailles du pouvoir, à un moment où Abeid a décidé de s’investir à nouveau dans la politique.
Cet interpellation est faite dans sa résidence de Pomoni à juste trois jours après un courrier de lecteur qu’il a publié dans un quotidien de la Réunion.

La campagne est lancée.

C’est le président Sambi qui l’a lancé hier soir dans une allocution radio télévisée. La crise actuelle et les actes de sabotage perpétrés par des inconnus « cagoulés », ont occupé une part non négligeable du discours du chef de l’Etat qui voit en ces actions, un comportement de « lâches à l’adresse de leurs commanditaires et exécuteur. « Des lâches qui, au lieu d’exprimer leur opinion, commettent des actes répréhensibles dans l’intention de ternir l’image du pays et faire fuir les investisseurs qui s’intéressent à nouveau à nos îles… » A martelé le président Sambi, avant d’exhorter la jeunesse à « s’ériger en gardiens vigilants de notre pays ».
Le président Sambi dans une allocution d’une heure pour convaincre du bien fondé de sa démarche, a déclaré avoir agi en démocrate. Il a aussi demandé au peuple de s’exprimer librement sur la question « Approuvez-vous le présent projet de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution du 23 décembre 2001 ? » en répondant par un OUI, si on estime que la pertinence de la révision ou par un NON, au rejet de cette révision.


Projet de loi référendaire
portant révision de la Constitution de l’Union des Comores
du 23 Décembre 2001

ARTICLE 1er : Il est inséré à la deuxième ligne du préambule après le mot Islam et la virgule, les mots « religion d’Etat,… »

ARTICLE 2 : L’article deux de la Constitution est ainsi modifié:

« Article 2 : Moroni est la capitale de l’Union. Une loi organique porte statut de cette ville et détermine les îles où siègent les institutions de l’Union. »

ARTICLE 3 : L’alinéa 2 de l’article 7 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans le respect de la constitution de l’Union, chaque île autonome établit librement sa loi statutaire. Les lois statutaires sont promulguées après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution ».

ARTICLE 4 : L’alinéa 5 de l’article 7 de la Constitution est supprimé.

Il est inséré après l’article 7 de la Constitution, les articles 7-1, 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :

« Article 7-1 : Toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite.
Est qualifié de sécession, tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale.
Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale prise par une autorité d’une île autonome ou de l’Union. Nonobstant les poursuites judiciaires, la nullité est constatée par la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Union ou par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par cinq Députés de l’Assemblée de l’Union ou par tout citoyen ».

« Article 7-2 : Dans les îles autonomes, les fonctions, exécutive et délibérative sont exercées par des organes distincts :

La Fonction exécutive est exercée par un Gouverneur assisté de Commissaires.
Le Gouverneur est élu au suffrage universel direct majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. En cas de démission ou d’empêchement définitif, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d’investiture de son mandat, dûment constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par l’exécutif de l’île, les fonctions de Gouverneur sont provisoirement exercées par le Président du Conseil de l’île. Il est procédé à l’élection d’un nouveau Gouverneur, dans un délai de quarante cinq jours, au suffrage indirect par les élus du Conseil de l’île et les maires réunis en congrès.
Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n’est pas obtenue dés le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents. Le nouveau Gouverneur est élu pour le reste du mandat. Au cours de la période de quarante cinq jours, le Gouverneur assurant la suppléance ne peut procéder à aucune nomination de commissaire.

Si la vacance ou l’empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours d’exercice du mandat du Gouverneur, l’intérim est assuré par le Président du Conseil de l’île jusqu’au terme du mandat. »

Le Gouverneur est le Chef de l’île autonome.

Il exerce par voie d’Arrêté les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi statutaire de l’île autonome. Il assure le respect de la Constitution et garantit l’exécution des lois et règlements de l’Union dans l’île.

Il promulgue les délibérations du Conseil de l’île.

Il est le Chef de l’Administration relevant de l’île autonome.

Le Gouverneur est tenu informé de l’exécution des actions de l’Union dans l’île.
Le Gouverneur nomme les Commissaires dont le nombre ne saurait dépasser six (6), et met fin à leurs fonctions.

La Fonction délibérative est exercée par un Conseil de l’île.

Le Conseil de l’île règle par ses délibérations les affaires de l’île autonome.

Les Conseillers de l’île sont élus avec leur suppléant au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans. Une loi de l’Union détermine le nombre de circonscriptions et les modalités du scrutin.

Le nombre des Conseillers de l’île ne saurait dépasser :

 pour Mwali, neuf (09)
 pour Maoré, onze (11)
 pour N’dzuwani, dix neuf (19)
 pour Ngazidja, vingt trois (23)

Le mandat de Conseiller de l’île ne donne pas droit à rémunération. Toutefois des indemnités de déplacement et de présence pourront lui être attribuées par arrêté du Gouverneur dans la limite fixée par la loi statutaire.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de l’île ainsi que les modalités et conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi statutaire.


Les conditions relatives aux attributions et au fonctionnement du Gouvernorat ainsi que les rapports entre le Gouvernorat et le Conseil de l’île sont fixés par la loi statutaire. »

« Article 7-3 : L’île autonome comprend des collectivités territoriales qui s’administrent librement par des organes, exécutif et délibératif élus, selon les modalités et conditions fixées par la loi de l’Union. »

ARTICLE 5: L’article 9 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9 : Relèvent de la compétence des îles autonomes, les matières suivantes :

- L’administration des collectivités locales ;
- L’organisation des établissements et organismes à caractère administratif, commercial ou industriel d’intérêt insulaire autres que les sociétés d’Etat ;
- La police urbaine et rurale ;
- Les foires et marchés ;
- Les allocations d’études et bourses insulaires ;
- La voirie ;
- L’aménagement des routes secondaires ;
- L’aménagement du territoire de l’île ;
- La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements d’enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires ;
- La formation professionnelle locale de base ;
- La pêche artisanale ;
- L’agriculture et l’élevage à l’exclusion des stratégies et de la recherche ;
- La construction, l’équipement et l’entretien ainsi que la gestion des établissements et du personnel de la santé de base ;
Les matières autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent relèvent de l’Union.
Pour l’exercice de leurs compétences, les îles autonomes tirent leurs recettes propres de la perception des droits et taxes intérieurs sur les biens et services conformément à la loi de finances.»

ARTICLE 6 : Il est inséré après l’article 11 de la Constitution le nouvel alinéa suivant :

« L’Union répartit équitablement les aides extérieures et les investissements entre les îles, tout en préservant les principes de solidarité et de complémentarité entre elles. »

ARTICLE 7 : Il est inséré après l’alinéa 5 de l’article 12 de la Constitution, les articles 12-1, 12-2,12-3,12-4 et 12-5, ainsi rédigés :

« Article 12-1 : Le Président de l’Union peut, après consultation du Président de l’Assemblée de l’Union, prononcer la dissolution de l’Assemblée de l’Union.

Les élections générales des représentants de l’Union ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Dans ce cas, chaque île désigne de nouveaux représentants à l’Assemblée de l’Union issus de son Conseil.

Les anciens représentants des îles désignés à l’Assemblée de l’Union ne peuvent l’être à nouveau dans l’année qui suit l’élection de la nouvelle Assemblée à moins qu’il y ait renouvellement du Conseil de l’île concerné.

L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l’élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. »

« Article 12-2 : Le Président de l’Union peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-Présidents. »

« Article 12-3 : Lorsque les institutions constitutionnelles, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de l’Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de l’Assemblée de l’Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

Le Président de l’Union en informe la Nation par message. L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent. »

« Article 12-4 : Le Président de l’Union peut, sur habilitation de l’Assemblée de l’Union, légiférer par ordonnances sur des matières relevant de la compétence de celle-ci. Ces ordonnances sont déposées sur le bureau de l’Assemblée à la prochaine session suivant le terme du délai fixé par la loi d’habilitation. »

« Article 12-5 : Dans le respect de la Constitution de l’Union, en vue de l’examen des questions intéressant la vie politique, sociale ou économique, nationale, le Président de l’Union peut réunir et présider une Conférence à laquelle participent les Vice-présidents, le Président de l’Assemblée de l’Union, les Gouverneurs et les Présidents des Conseils insulaires.

Un Vice-président ou le Président de l’Assemblée de l’Union, peut sur délégation du Président de l’Union présider la Conférence. »

ARTICLE 8 : L’alinéa 1er de l’article 13 de la Constitution est modifiée comme suit :
« La Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Dans tous les cas la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île.»

ARTICLE 9 : Les deux premières phrases de 14 de la constitution sont ainsi rédigées :

« En cas de vacance ou d’empêchement définitif du Président, intervenu dans les neuf cents jours suivant la date d’investiture de son mandat et constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président. Si la vacance ou l’empêchement définitif intervient au-delà des neuf cents jours, le Vice – Président issu de l’île à laquelle échoit la tournante, termine le mandat. Dans le premier cas et, dans un délai de quarante cinq jours, les conseillers et les maires de l’île réunis en congrès procèdent à un vote, et seuls les trois candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix peuvent se présenter au suffrage indirect des élus des Assemblées des îles et de l’Union réunis en congrès. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres composant le congrès. Si cette majorité n’est pas obtenue dès le premier tour, il est procédé à un second tour et le vote est acquis à la majorité simple des membres présents.
Le Président élu termine le mandat en cours.
Durant la période de quarante cinq jours mentionnée à l’alinéa premier du présent article, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par le Vice-président issu de l’île à laquelle échoit la tournante. Il ne peut ni changer le Gouvernement, ni dissoudre l’Assemblée, ni recourir aux pouvoirs exceptionnels.»

ARTICLE 10 : Après la dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 15 de la constitution il est inséré la disposition suivante :

« Le Vice-président coordonne la mise en œuvre des actions des différents départements ministériels de l’Union, dans l’île dont il est issu et veille à la légalité des décisions de l’exécutif de l’île. »

ARTICLE 11 : La première phrase du premier alinéa de l’article 16 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de l’Union, assisté de trois Vice-présidents nomme les Ministres et les autres membres du Gouvernement et dont le nombre ne saurait dépasser dix (10). »

ARTICLE 12 : La deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article 19 est ainsi rédigé :
« Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement ».

Le deuxième alinéa dudit article est abrogé.

ARTICLE 13 : Les alinéas 1 et 2 de l’article 20 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« L’Assemblée de l’Union est composée de :
- de vingt quatre (24) représentants de la Nation, élus au suffrage universel dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours ;
- des représentants des îles autonomes désignés par les Conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par île autonome ;

Les membres de l’Assemblée de l’Union portent le titre de Député de l’Union.
L’Assemblée de l’Union se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l’Assemblée de l’Union expirent à l’ouverture de la session ordinaire d’Avril, de la cinquième année qui suit l’élection des représentants de la nation.
Sauf le cas de dissolution, les élections des représentants de la Nation ont lieu dans les soixante (60) jours précédant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée de l’Union.

Une loi électorale précise les modalités du scrutin ainsi que le découpage des circonscriptions électorales, dont le nombre ne peut être inférieur à trois par île.

Les modalités et les conditions de désignation des représentants des îles autonomes à l’Assemblée de l’Union sont déterminées par le règlement intérieur du Conseil de l’île concerné. Le conseil de l’île procède chaque année à la désignation de ses représentants à l’Assemblée de l’Union.

Les fonctions de Député à l’Assemblée de l’Union d’un représentant d’une île autonome, prennent fin en même temps que les pouvoirs du Conseil de cette île.

Tout Député qui cesse d’appartenir au Conseil de l’île, dont il est issu, cesse en même temps d’appartenir à l’Assemblée de l’Union. Il est pourvu à son remplacement. »

ARTICLE 14 : L’article 28 de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :

Il est ajouté à la deuxième phrase de son premier alinéa, après les termes, « Conseil supérieur de la Magistrature » les mots, « dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant lui sont déterminés par une loi organique. »

Il est ajouté après son alinéa premier les dispositions suivantes : « Une loi organique porte statut des magistrats ».

Les mots « dans l’Union et les îles » contenus dans son deuxième alinéa sont supprimés.

ARTICLE 15 : Il est inséré dans la Constitution un nouveau titre IV et les articles 31, 32 et 33 » ainsi rédigés :

« Titre IV
Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. »

« Article 31 : Outre les matières qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi de l’Union fixe les règles concernant.

- Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- Le régime des associations et des partis politiques ainsi que le statut de l’opposition ;
- La nationalité, l’état et la capacité des personnes, le droit de la famille, les successions et libéralités ;
- La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie : la création de nouveaux ordres de juridiction;
- Le droit du travail, le droit syndical, le droit de la sécurité et de la protection sociale ;
- L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

La loi fixe également les règles concernant ;

- L’Administration des services de douane ;
- Le mode de gestion du domaine de l’Etat et du cadastre ;
- Le mode de gestion des sociétés à capitaux publiques ;
- Le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- Le régime électoral de l’Assemblée de l’Union ;
- La création de catégories d’établissements publics ;
- Les statuts des fonctionnaires et des militaires ainsi que les garanties qui leur sont accordées ;
- Les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
- Les expropriations pour cause d’utilité publique ;

La loi détermine les principes fondamentaux ;

- De l’organisation générale de la défense et de la sécurité nationale ;
- De l’organisation générale des inspections administratives, sociales et financières ;
- De l’enseignement et des diplômes publics nationaux;
- De l’information et des Nouvelles Technologie de l’Information ; »

« Article 32 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

« Article 33 : L’Assemblée de l’Union met en cause la responsabilité d’un ou plusieurs Ministres ou d’autres membres du Gouvernement par l’adresse au président de l’Union d’une pétition. Une telle pétition n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée de l’Union.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la pétition, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité de deux tiers des membres composant l’Assemblée de l’Union.

L’Assemblée de l’Union ne peut voter plus de deux pétitions par an et aucune pétition ne peut être déposée au cours d’une session extraordinaire.

Le Président est tenu de mettre fin aux fonctions du ou plusieurs ministres, autres membres du Gouvernement visés par la pétition. Il ne peut le/les nommer, à nouveau à des fonctions ministérielles, dans les six mois suivant la date de leur limogeage. »

ARTICLE 16 : Il est inséré dans la Constitution après le nouveau Titre IV un nouveau Titre V et les articles 34 et 35:

« Titre V : De la Coopération décentralisée

« Article 34 : Dans le respect de la Constitution et dans la limite de leurs compétences respectives, l’Union et les îles autonomes ou les îles autonomes entre elles peuvent conclure des conventions à caractère social, économique ou financier. »

« Article 35 : Dans la limite de leurs compétences respectives et dans le respect de la Constitution de l’Union des Comores et des engagements internationaux de l’Union, les îles autonomes peuvent nouer et entretenir des relations de coopération avec des collectivités locales ou des organismes non gouvernementaux étrangers.

Aucune convention conclue au titre du présent article ne peut être passée entre une île autonome et un Etat étranger ou une organisation internationale interétatique sauf si cette convention s’inscrit dans un accord cadre entre l’Union des Comores et cet Etat étranger ou cette organisation internationale interétatique. »

ARTICLE 17 : Les Titres IV à VII de la Constitution deviennent Titres VI à IX.

Les articles 31 à 40 deviennent article 36 à 45.

ARTICLE 18: Les termes « loi fondamentale », « Président de l’Ile » et « Assemblée de l’Ile » contenus dans les autres dispositions de la Constitution de l’Union sont remplacés par « loi statutaire », « Gouverneur » « Conseil de l’île. ».

ARTICLE 19 : Il est inséré après le titre IX un nouvel article 46 et un nouveau titre X « Des dispositions finales ».

« Article 46 : L’élection du Président de l’Union se déroulera en même temps que celle des Gouverneurs. »

«Titre X Des dispositions finales

ARTICLE 20 : A titre transitoire, les élections des conseillers des îles de Mwali, Ndzuwani et Ngazidja se dérouleront en même temps que celles des députés de l’Assemblée de l’Union.

ARTICLE 21 : A titre transitoire et en vue de l’harmonisation des élections des chefs des exécutifs des îles et de l’Union, les députés et les conseillers des îles réunis en congrès déterminent, à la majorité absolue, la date des élections du Président de l’Union et des Gouverneurs.

ARTICLE 22 : Les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi référendaire feront l’objet soit d’ordonnances soit de décret pris en conseil de ministres.

ARTICLE 23 : La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de l’Union dans les sept jours suivant la proclamation des résultats du référendum par la Cour Constitutionnelle. »